>CITE DU VATICAN, Vendredi 26 novembre 2004 (ZENIT.org) – Hier, à la veille
>du débat parlementaire français de ce vendredi 26 novembre, où les députés
>ont examiné la proposition de loi sur la fin de vie et le droit des
>malades, la revue de presse de la fondation Jérôme Lejeune a lu la parole à
>la presse française (www.genethique.org). Elle est revenue sur ce thème
>aujourd’hui.
>
>Ce projet de loi ne dépénalise pas l'euthanasie mais vise à instaurer un
>droit à “laisser mourir” et renforce les “droits” du malade (interdiction
>d'obstination déraisonnable, nouvelle définition des procédures d'arrêt de
>traitement, ...).
>
>Jean Leonetti, président de la mission parlementaire d'information sur la
>fin de vie à l'origine de la proposition de loi, explique : "nous avons
>estimé que la dépénalisation de l'euthanasie remettrait en cause le
>principe de l'interdit de tuer, limite dont le franchissement n'a été
>revendiqué au demeurant par aucun professionnel de santé ni aucun juriste
>au cours de ces huit mois de travaux".
>
> Quinze articles devraient être ajoutés au code de santé publique dont les
>articles qui suivent :
>
>- article 1 «Ces actes [de soin] ne doivent pas être poursuivis par une
>obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles,
>disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel
>de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce
>cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de la
>vie.»
>
> - article 2 : «Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la
>souffrance d'une personne en phase avancée d'une affection grave et
>incurable quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement
>qui peut avoir comme effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer
>le malade ou la personne de confiance, la famille ou à défaut un de ses
>proches.»
>
>- article 5 : «Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté,
>la limitation ou l'arrêt du traitement susceptible de mettre sa vie en
>danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale
>définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de
>confiance prévue ou la famille ou à défaut un de ses proches et le cas
>échéant les directives anticipées aient été consultés.»
>
>- l'article 6 : «Lorsqu'une personne en phase avancée ou terminale d'une
>affection grave et incurable décide de limiter ou d'arrêter tout
>traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des
>conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans le
>dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la
>qualité de sa fin de vie.»
>
>Ainsi la proposition protège les malades de l'acharnement thérapeutique et
>les médecins du risque judiciaire qui découlerait de la décision d'arrêter
>les soins.
>
>Au moment où le débat parlementaire s'engage, particuliers et associations
>interviennent.
>
>Aujourd'hui, est rendue publique une lettre écrite à Jacques Chirac par
>Michèle de Somer qui réclame "le droit de mourir" pour son fils, Eddy.
>Jeune homme de 26 ans, il est tétraplégique depuis trois ans à la suite
>d'un accident de scooter. Pris en charge à l'hôpital de Berck, il a été le
>voisin de Vincent Humbert. Fin décembre 2002, il a regagné son domicile où
>sa mère s'occupe de lui.
>
>L'association "Faut qu'on s'active" et "l'Association pour le droit de
>mourir dans la dignité" (Admd) ne sont pas satisfaites de la proposition de
>loi et militent, en présentant une loi d'initiative populaire, pour que
>soit reconnue une exception d'euthanasie dans le code pénal.
>
>Marie de Hennezel publie un nouvel ouvrage, Propositions pour une vie digne
>jusqu'au bout, une "version abrégée et simplifiée" du rapport sur
>l'accompagnement de fin de vie qu'elle avait remis à Jean-François Mattéi
>en octobre 2003 (cf. revue de presse du 17/10/03). Elle explique : "Une
>mort humaine et digne est possible sans recourir à l'euthanasie. Il faut
>que les français le sachent".
>
>Sources : Le Figaro (Martine Perez) 25/10/04 - Le Quotidien du Médecin
>(Stéphanie Hasendhal) 25/10/04
>
>L'ensemble de la presse revient sur l'examen qui débute aujourd'hui,
>vendredi 26 novembre, à l'assemblée nationale sur la proposition de loi
>"relative aux droits des malades et à la fin de vie". Les journaux
>reviennent sur les conditions d'élaboration de la proposition par la
>mission d'information parlementaire sur la fin de vie, sur les différentes
>mesures prévues par le texte ainsi que sur des témoignages de personnels
>hospitaliers dans des services de soins palliatifs ou de réanimation qui
>insistent sur la nécessité d'accompagner les mourants.
>
>L'objectif de cette loi est de clarifier les pratiques des médecins qui
>traitent des patients en fin de vie ou dans un état jugé incurable, de
>renforcer les droits des malades et protéger les médecins d'éventuelles
>poursuites pénales.
>
>La proposition de loi ne prévoit pas de dépénaliser l'euthanasie ou
>d'autoriser le suicide assisté, le code pénal ne devrait donc pas être
>modifié. Les mesures présentées par la proposition supposent de remanier le
>code de santé publique ce qui va changer la prise en charge des malades en
>fin de vie en France. Le texte pose le refus de "l'obstination
>déraisonnable", le devoir du médecin de "respecter la volonté du malade" en
>établissant des procédures "d'arrêt de traitement". La décision du malade
>sera "inscrite dans son dossier médical". S'il est inconscient, la décision
>d'arrêt de traitement doit se faire de manière "collégiale" et après
>consultation de la "personne de confiance" désignée par le patient. La
>proposition de loi crée une sorte de "testament de vie" du malade qui
>recueille les "directives anticipées" du patient, rédigées "moins de trois
>ans avant l'état d'inconscience de la personne".
> L'obstination déraisonnable des "actes de prévention, d'investigation ou
>de soin", autrement dit l'acharnement thérapeutique, ne doit pas être
>poursuivie afin d'encourager "le passage à une logique palliative" pour
>"sauvegarder la dignité du mourant".
>
> Pour les personnes comme Vincent Humbert, conscientes, très gravement
>atteintes mais pas en fin de vie, la proposition prévoit le droit de
>refuser "tout traitement" comme l'alimentation ou la respiration
>artificielles même si cela met la vie du patient en danger (article 5).
>Jean Léonetti précise "il n'est pas question de lui faire une piqûre. Il
>n'est pas équivalent de laisser mourir quelqu'un ou de le faire mourir".
>
> Un amendement adopté par la Commission spéciale institue le "principe du
>double effet" c'est à dire qu'un médecin qui applique un traitement qui
>peut avoir comme effet secondaire d'abréger la vie du patient doit en
>informer le malade ou la personne de confiance, la famille ou à défaut un
>de ses proches.
>
>La proposition de loi prévoit de renforcer les soins palliatifs par
>l'obligation de créer des lits identifiés de soins palliatifs et d'imposer
>des référents en soins palliatifs dans chaque grand service accueillant des
>pathologies graves.
>
> Ce texte fait déjà l'objet d'un large consensus politique. Il est issu du
>travail de la mission parlementaire sur la fin de vie, créée à la suite du
>décès de Vincent Humbert, jeune tétraplégique qui réclamait "le droit de
>mourir". Pendant 8 mois, les 31 parlementaires de cette mission de tous
>bords politiques ont mené plus de 80 auditions lors desquelles peu de voix
>se sont portées favorables à l'euthanasie mais beaucoup ont demandé à
>"lever l'hypocrisie de certaines pratiques médicales" et à améliorer le
>droit des malades.
>
>Le vote de la proposition de loi est prévu mardi 30 novembre.
>
>Pour André Lienhart, chef du service d'anesthésie-réanimation de l'hôpital
>Saint Antoine (Paris) "cette loi va permettre de réduire les écarts de
>pratique" entre les hôpitaux.
>
>Pour Isabelle Marin, qui dirige l'équipe mobile de soins palliatifs de
>l'hôpital Delafontaine (Seine St Denis), "l'hôpital doit redevenir un lieu
>de soins et pas seulement un plateau technique". Pour elle, "le débat sur
>la fin de vie est à côté de la plaque (...). Il faut d'abord former les
>médecins, soigner autrement, modifier la relation médecin-infirmière, le
>travail est énorme" car "l'euthanasie est un débat de gens bien portants.
>C'est l'offre qui crée la demande, pas l'inverse". Isabelle Atmanni,
>psychologue de l'unité mobile, estime que "prôner la légalisation de
>l'euthanasie, c'est prendre le débat sur la fin de vie par le petit bout de
>la lorgnette. Les demandes sont très rares, et surtout elles ne sont pas
>linéaires". Pour Fabienne et Marie, infirmières, "on peut faire autrement
>qu'euthanasier. On peut maintenant mourir avec un visage calme".
>
>Pour Marianne Gomez de La Croix, ce texte est "un équilibre entre la
>protection de la vie et le respect du libre choix".
>
>Pour Eric Favereau de Libération cette proposition de loi est "une
>autorisation explicite - et plutôt large - de l'euthanasie passive,
>c'est-à-dire un acte médical qui provoque la mort, sans intention directe
>de la donner" [ndlr : la rédaction de ne cautionne pas cette définition
>de l'euthanasie et cette fausse distinction entre euthanasie active et
>passive.] Gérard Dupuy, dans son éditorial, constate que "la loi évite tout
>ce qui pourrait ressembler à un droit au suicide et donc la reconnaissance
>entière de la liberté de chacun de disposer de lui-même". Mais
>"l'inconvénient", explique-t-il, c'est que "la loi s'applique à tous les
>cas sauf aux éventuels cas de conscience" ce qui justifiera "l'opportunité
>d'une nouvelle réforme législative".